La plainte doit être adressée à l'Agence, au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services pour une insatisfaction touchant les services offerts par :
- l’Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière dans l'exercice d'une de ses fonctions ou d'une de ses activités qui affecterait personnellement un usager ;
- les services dans une résidence privée pour personnes âgées ;
- un organisme communautaire œuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux ;
- une entreprise de services ambulanciers (services préhospitaliers d'urgence).
Voici les coordonnées :
M. Jean-Jacques Lamarche
Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services
Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière
245, rue du Curé-Majeau
Joliette (Québec) J6E 8S8
Téléphone : (450) 759-1157 poste 4217
Sans Frais : 1-800-668-9229 poste 4217
Télécopieur : (450) 759-1781
Courriel : michel_coutu@ssss.gouv.qc.ca
Si vous êtes en désaccord avec les réponses du commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services ou si vous n'avez pas reçu de réponse de ces derniers dans un délai de 45 jours, ou encore si l'établissement ou l'Agence n'a pas donné suite de façon satisfaisante aux recommandations du commissaire aux plaintes et à la qualité des services, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen. Celui-ci procédera à un nouvel examen de votre plainte. Voici ses coordonnées :
Protecteur du citoyen
Bureau de Québec
525, boul. René-Lévesque Est, bur. 125
Québec (Québec) G1R 5Y4
Téléphone : (418) 643-2688
Téléphone sans frais : 1 800 463-5070
Télécopieur sans frais : 1 800 902-7130
Courriel : protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca
Site web : http://www.protecteurducitoyen.qc.ca
Si vous êtes en désaccord avec les réponses du médecin examinateur ou si vous n'avez pas reçu de réponse de ce dernier dans les 45 jours, vous pouvez vous adresser au comité de révision qui procédera à un nouvel examen de votre plainte. Pour les coordonnées du comité de révision, contactez le commissaire local aux plaintes et de la qualité des services de l'établissement.
Qui peut porter plainte?
En vertu de la loi, tout usager insatisfait des services de santé et des services sociaux qu'il a reçus ou aurait dû recevoir peut porter plainte. Celle-ci peut également être formulée par un représentant de l'usager ou par les héritiers ou les mandataires légaux d'un usager décédé. La Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) vous reconnaît les droits suivants :
- le droit à l'information sur les services qui existent, sur l'endroit où vous pouvez les obtenir et sur la façon d'y avoir accès; sur votre état de santé et de bien-être, sur les solutions possibles ainsi que sur les risques et les conséquences généralement associés à ces solutions ;
- le droit à des services adéquats sur les plans humain, scientifique et social offerts avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire ;
- le droit de choisir le professionnel ou l'établissement qui vous dispensera ces services ;
- le droit de donner ou de refuser votre consentement à des soins ;
- le droit de recevoir des soins en cas d'urgence ;
- le droit de participer aux décisions qui concernent votre état de santé et de bien-être ;
- le droit à des services en langue anglaise pour les personnes d'expression anglaise, dans la mesure où le prévoit le programme d'accès à ces services élaboré dans la région ;
- le droit d'être accompagné et assisté lorsque vous désirez obtenir un service ou des informations ;
- le droit d'exercer un recours lorsqu'une faute a été commise à votre endroit.
Vous avez besoin d’aide pour déposer votre plainte?
Si vous avez besoin d'aide pour déposer votre plainte, vous pouvez vous faire assister et accompagner par :
-
Le Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes - Lanaudière (CAAP– Lanaudière) :
Le CAAP – Lanaudière est l'organisme communautaire régional mandaté par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches si vous désirez porter plainte auprès de l'un des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, de l'Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière, du Protecteur du citoyen ou du comité de révision des plaintes médicales. Le rôle du CAAP – Lanaudière n'est pas de traiter les plaintes, mais bien de vous accompagner dans vos démarches. Ses services sont gratuits et confidentiels.
Voici ses coordonnées :
Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes - Lanaudière
1446, rue de Lanaudière
Joliette (Québec) J6E 3P2
Téléphone : (450) 759-7700
Numéro sans frais : 1 800 882-5622
Télécopieur : (450) 759-5678
Courriel : caaplanaudiere@qc.aira.com
Site web : http://membres.lycos.fr/caaplanaudiere 